Historique

sur requête

Sens de "sur requête" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sur requête	on the requisition

Sens de "sur requête" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	injonction sur requête	ex parte injunction
2	Law	procédure sur requête	ex parte proceedings
State Law
3	State Law	requête sur le fond	substantive application
Governmental Terms
4	Governmental Terms	requête sur le fond	substantive application
5	Governmental Terms	audition d'une requête sur le fond	hearing of application on the merits